Conditions particulières de Vente Communes Résidences et Voyages

Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de séjours sont déterminées par le décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, pris en application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009.
Ces conditions générales s’appliquent à tous les clients.

Informations Générales

Absence de droit de rétractation
En application de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Offre commerciale
Le présent catalogue constitue l’offre préalable au sens des articles R. 211-5 et R. 211-6 du Code du Tourisme. L’ATC se réserve cependant la possibilité de modifier certaines des prestations proposées, dans les conditions prévues à l’article R211-6 ci-dessus. La réservation d’un séjour implique d’accepter les présentes conditions particulières de vente. Une erreur d’impression est toujours possible. Les variations des conditions économiques peuvent nous amener à modifier les prix avant la signature du contrat. Nous attirons votre attention sur la déformation que subissent les bâtiments, chambres et piscines lorsque les photos sont prises au grand angle ; les photos sont données uniquement à titre d’exemple et ne sont en aucun cas contractuelles. Les surfaces des villas, appartements, mobil-home, chambres, piscines, etc. sont approximatives et données à titre indicatif. Les travaux ou aménagements entrepris par les communes ou par des particuliers aux abords des sites ne sauraient engager notre responsabilité. Les informations touristiques sont données à titre indicatif, sur la base des renseignements fournis par les prestataires locaux. (Musées, monuments, piscines communales, établissements thermales etc…

Adhésion

L’ATC ROUTES DU MONDE, étant une Association loi 1901, une adhésion est demandée  à chaque premier séjour de l’année en cours (du 1er Janvier au 31 Décembre).
Montant de l’adhésion : consulter la brochure ou le site internet de l’ATC. Son montant n’est jamais inclus dans les tarifs des séjours indiqués dans nos catalogues (sauf indication contraire).
Elle n’est jamais remboursée sauf si l’annulation du séjour est du fait de l’ATC ROUTES DU MONDE.
Les adhésions prises dans le cadre d’un séjour en groupe ne peuvent être prises en compte pour les réservations individuelles ou familiales.
Les adhésions temporaires individuelles ne sont valables que pour la durée de la prestation.

Conditions de participation

Pour participer aux différents programmes proposés par l’ATC, il faut devenir membre de l’association (bulletin d’adhésion fourni sur simple demande). Des frais de dossier seront facturés aux adhérents non cheminots. L’ATC se réserve le droit de refuser  ou d’écourter la participation à ses activités de tout adhérent dont la tenue serait de nature à nuire à leur bon déroulement. Compte tenu des difficultés inhérentes à certains voyages, séjours ou circuits, et de l’autonomie physique et psychique qu’ils impliquent, nous nous réservons la possibilité de  refuser toute inscription qui nous paraitrait non adaptée avec les contingences du voyage.

Réservations et règlements

Réservation
Toute demande de réservation peut se faire par téléphone, par correspondance, par e-mail et sur notre site internet.
La demande d’inscription doit être accompagnée d’un acompte représentant 30 % du montant global du séjour. La réservation devient définitive à réception du premier acompte. A réception de celui-ci, une confirmation par mail ou par courrier vous sera adressée précisant le solde restant à payer. Ce solde devra être acquitté spontanément au plus tard trente jours avant la date  de départ. En cas d’inscription  moins de 30 jours avant la date de départ, la totalité du prix du voyage doit être acquitté. Nous n’adressons pas d’appel pour ce solde.
Les règlements peuvent s’effectuer en espèces, par chèque postal ou bancaire,  par carte bleue, par virement bancaire, par chèques vacances pour les destinations européennes. Dans tous les cas, la réservation ne sera effective qu’à réception de l’acompte.
Pour tout versement par correspondance, et quel que soit le moyen utilisé, il est  recommandé de préciser le voyage ou le séjour auquel se rapporte le dit versement.
ATTENTION : Passés les délais ci-dessus indiqués, si nous n’avons pas reçu le règlement d’acompte ou de solde, nous considérerons la réservation comme annulée et nous remettrons en vente les prestations correspondantes.
En outre, les conditions d’annulation vous seront appliquées.
Nota : Pour les séjours en location, et pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra en aucun cas excéder le nombre de places du logement attribué ni le nombre de personnes mentionné sur le contrat.
Les prestations en supplément et non prévues dans le contrat de réservation, ainsi que les dépenses de nature personnelle sont à régler sur place avant la fin  du séjour.
Pour toute demande ne pouvant être confirmée immédiatement lors de la réservation  et nécessitant une réponse auprès du prestataire, un délai de réponse de 48h à 72h est nécessaire.
Dépôt de garantie
En formule locative, un état des lieux « entrant » sera effectué  à l’arrivée, et il sera demandé un chèque de caution dont le montant est indiqué dans le descriptif de chaque établissement. Il sera restitué en fin de séjour sous réserve que lors de l’état des lieux « sortant » le matériel soit au complet et en bon état et que le logement soit laissé propre. Sinon dans le cas contraire,  des frais  seront facturés en conséquence.

Responsabilité

L’ATC est immatriculée sous le numéro ATOUT France IM 075110072 conformément aux dispositions des articles du décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, pris en application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009.
Responsabilité Civile Professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par l’ATC à  GENERALI – 7 Bld Haussmann 75009 Paris sous le  n°  AM 248996  prend en charge les dommages causés à des adhérents par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’organisation et de la vente de séjours dans la limite de 4 000 000 €.
La garantie financière de l’ATC assurée par l’UNAT permet d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des participants.
Responsabilité Civile
GENERALI couvre également les conséquences de la responsabilité Civile que l’ATC et les participants peuvent encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers et résultant d’un évènement à caractère accidentel. La garantie RC est acquise à concurrence de 8 000 000 € tous dommages confondus. Dans l’hypothèse où un adhérent occasionne des dommages corporels et/ou matériels, sa responsabilité civile pourra être recherchée en vue d’un dédommagement.
Il est conseillé aux adhérents de souscrire, avant leur départ, auprès de la compagnie d’assurances de leur choix, une police garantissant leur responsabilité civile et les risques énumérés ci-dessus.
L’ATC sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans le cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au  contrat, ou en cas de force majeure.
Concernant la responsabilité de l’ATC à l’égard de l’acheteur, dans les paragraphes ci-dessus, il est fait référence à l’article L211-16 du Code du Tourisme.

Politique commerciale

Promotions
À certaines dates, nous pouvons être amenés à proposer des promotions de dernière minute. Nous informons notre clientèle que celles-ci n’ont aucun effet rétroactif par rapport aux clients déjà inscrits ayant payé le prix normal. Ceux-ci ne pourront prétendre à aucun remboursement de la différence de prix.
Données personnelles
Les informations recueillies dans les bulletins d’inscription ou d’adhésion ATC ne seront utilisées qu’à des fins de gestion, ne feront l’objet de communications extérieures que pour satisfaire des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
Photos
Les photos présentes dans ce catalogue peuvent montrer des lieux qui ne figurent pas dans les programmes, elles constituent des illustrations représentatives des pays visités. Par conséquent, ces images ne constituent en rien des éléments contractuels.

Réclamations

Toute réclamation après le séjour pourra faire l’objet d’un courrier adressé, par lettre recommandée, avec avis de réception, à notre adresse, dans un délai de 15 jours après la fin de votre séjour. Il est nécessaire de bien vouloir nous spécifier, dans le courrier, le numéro de la réservation, les lieux et dates du séjour et de joindre à tous justificatifs utiles à l’étude de du dossier.
L’ensemble des conditions détaillées ci-dessus concerne uniquement les établissements ATC et voyages GIR ATC en catalogue. Elles ne concernent en aucun cas les séjours chez nos partenaires, les voyages de groupes constitués (Comités d’Entreprise, associations, groupes d’amis …) ou les séjours ou voyages individuels qui font l’objet de conditions spéciales remises lors de la signature de votre contrat. L’inscription à un  séjour ou un voyage ou implique la connaissance détaillée et l’acceptation des conditions générales et informations énoncées dans cette page.